Entreprise · B
Responsabilité Civile Décennale
Dix ans d'engagement, une garantie qui suit.
La loi 09-08 impose la garantie décennale aux professionnels intervenant dans la construction : réparations des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Tarif sur devis.
Entreprises du bâtiment, architectes et maîtres d'œuvre (loi 09-08).
01 — En bref
La responsabilité décennale est une obligation légale qui pèse sur les constructeurs. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. La garantie court sur dix années à compter de la réception de l'ouvrage.
02 — Cadre réglementaire
Garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment (loi 09-08)
La loi 09-08 impose la garantie décennale aux professionnels intervenant dans la construction.
03 — Points d'attention
- Dommages ouvrage
- Solidité de l'ouvrage
- Impropriété à destination
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